Mentions légales

0.9 Protection de vos données personnelles (RGPD)

Le Club des propriétaires accorde une valeur primordiale au respect de la protection des données personnelles de ses Clients (ci-après « Vous ») et s’engage, dans le cadre de ses activités à assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »). En ce sens, le Club des propriétaires veille à ce que l’ensemble des traitements de Données Personnelles qu’elle met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

0.9.1. NOS ENGAGEMENTS DANS LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Club des propriétaires s’engage sur les principes essentiels pour la protection des Données Personnelles :
• Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur les finalités et les destinataires de vos Données Personnelles collectées ;
• Légitimité et pertinence : nous collectons et traitons uniquement les Données Personnelles nécessaires aux finalités déclarées ;
• Confidentialité, sécurité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos Données Personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
• Conservation : nous conservons vos Données Personnelles uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
• Exercice de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de corriger vos Données Personnelles directement via vos espaces personnels sur notre Site. Nous nous tenons à votre disposition pour exercer votre droit de suppression.

0.9.2. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Club des propriétaires utilise vos Données Personnelles soit :
• Lorsqu’elle a obtenu votre consentement préalable sur le Site au moment de la création du compte client ;
• Dans le cadre de la conclusion et l’exécution du contrat de vente ;
• Lorsque vous nous adressez une demande d’information ;
• Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
• Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime.
Dans ce cas nous vous assurons que nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée. Dans ce cadre vos Données Personnelles peuvent être traitées afin notamment ;
• D’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
• De gérer et améliorer notre relation client ;
• D’améliorer en permanence notre Site (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’analyse des données récoltées via les cookies).

0.9.3 FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les finalités des traitements réalisés par le Club des propriétaires répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de nous permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de nos services. Vos Données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :
• La gestion d’une demande d’information ;
• L’ouverture d’un compte client sur le Site ;
• La conclusion et l’exécution de la commande pour laquelle la collecte des données personnelles est nécessaire. À défaut, votre commande ne pourra être validée et donc exécutée par le Club des propriétaires.
• La gestion de la commande ;
• L’établissement des factures ;
• Le suivi de la relation client telle que la gestion des réclamations ;
• Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui nous incombent ;
• Pour des raisons qui relèvent de notre intérêt légitime. Dans ce cas nous veillons à une stricte proportionnalité entre notre intérêt légitime et le respect de la vie privée de nos Clients.
• Dans ce cadre vos données personnelles peuvent être traitées afin notamment :
• d’exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits ;
• de gérer et améliorer notre relation client ;
• d’améliorer en permanence notre site internet (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies). Le caractère facultatif ou obligatoire des Données Personnelles à fournir est clairement identifié sur le site internet, les champs obligatoires étant désignés par un astérisque (*).

0.9.4 CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Club des propriétaires peut collecter notamment les données personnelles suivantes :
• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse ;
• Email ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe ;
• Données de connexion et données de navigation.

0.9.5 DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
0.9.5.1 Le Club des propriétaires s’engagent à ne pas vendre, louer ou céder vos Données Personnelles à des tiers. Les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de le Club des propriétaires en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion du Site.
0.9.5.2 Le Club des propriétaires peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie. Nos Partenaires qui ont accès à vos Données Personnelles les traitent pour notre compte, selon nos instructions. Ils sont liés contractuellement à nous et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de le Club des propriétaires et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de le Club des propriétaires.
0.9.5.3 En dehors de ces cas, le Club des propriétaires ne partagera pas vos Données Personnelles avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si vous y avez préalablement consenti de manière expresse.

0.9.6 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Club des propriétaires s’engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ni traitée à des fins non prévues. Le Club des propriétaires prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles des personnes concernées. Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité du Club des propriétaires. Le Club des propriétaires s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.

0.9.7 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Vous disposez à tout moment :
• D’un droit d’accès aux informations vous concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers ;
• D’un droit à l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant, ou du droit de s’opposer au traitement ;
• Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
• Du droit à la portabilité de vos Données Personnelles. Ce droit vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles. Ces demandes doivent être adressées au Club des propriétaires via les coordonnées postales mentionnées à l’article 0.1.

0.9.8. CONFIDENTIALITÉ
Le Client accepte et s’engage à maintenir confidentiels les Produits et de ne pas divulguer leur contenu ou à ne le divulguer qu’au nombre de personnes précisées lors de la passation de commande (« Tiers autorisés »), sauf avec le consentement préalable et écrit du Club des propriétaires. Le Client s’engage en conséquence :
• à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces Produits et à ne pas les reproduire, divulguer, publier ou transmettre à des tiers non autorisés, sous quelque forme que ce soit ;
• prendre toute mesure utile afin de préserver le plus parfait secret sur l’ensemble des Produits ;
• ne faire aucun usage des Produits à des fins commerciales,
• informer clairement les Tiers autorisés de la confidentialité des Produits.
Le Client se porte garant de son respect par lesdits Tiers autorisés de la confidentialité des Produits. Par exception à ce qui précède, n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité stipulée aux présentes tous Produits :
• qui étaient dans le domaine public avant qu’ils ne soient divulgués par le Client ou les Tiers autorisés, ou qui sont tombés dans le domaine public depuis leur divulgation, sans que ce soit du fait du Client ou du Tiers autorisé ;
• qui auraient été divulguées par un tiers, de manière licite et sans violation d’un engagement de confidentialité ;
• qui ont été expressément demandés par une autorité administrative ou judiciaire et à condition que la Partie concernée soit légalement tenue de se soumettre à cette demande, étant précisée qu’en ce cas elle devra immédiatement informer l’autre Partie de la requête de l’autorité en question et de coopérer avec elle si elle décide de s’y opposer ou d’essayer d’en limiter la portée.
La présente obligation de confidentialité prendra fin dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’expiration de l’Abonnement.

0.9.9. CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE
Si l’une quelconque des présentes conditions se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions qui demeureraient donc pleinement valides.

0.9.10. CONVENTION DE PREUVE
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre le Club des propriétaires et le Client. Ainsi, le Club des propriétaires et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Club des propriétaires, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

0.9.11. DIVISIBILITÉ
Le fait que l’une des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

0.9.12. NON-RENONCIATION
À l’exception des renonciations expresses figurant aux conditions, il est convenu que si l’une des Parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des dispositions contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l’application pour l’avenir de la (des) disposition(s) concernée(s).

0.9.13. INTÉGRALITÉ
Le contrat reflète la totalité de l’accord entre les Parties relativement à son objet. En conséquence, le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord et par avenant écrit, signé par les deux Parties.

0.9.14. TITRES
Tous les titres des articles et chapitres des conditions n’y figurent que pour des raisons de commodité et de simplicité de référence et sont entièrement dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ces clauses.

0.9.15. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation auprès du Club des propriétaires via les coordonnées mentionnées à l’article 0.1. En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l’opposant au Club des propriétaires au médiateur désigné ci-dessous qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission européenne a par ailleurs mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations des consommateurs européens consécutives notamment à l’exécution d’un contrat. Par ailleurs, le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur.
En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.